Dernière mise à jour : 05 février 2026
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir le cadre juridique applicable aux prestations proposées par la société NETCLIC, comprenant notamment la conception, le développement, la mise en ligne de sites internet et d’applications, l’hébergement, la maintenance, l’assistance technique, le référencement, le conseil et plus largement toute prestation numérique. Toute acceptation de devis, paiement, demande d’exécution ou commencement de collaboration vaut adhésion pleine et entière aux présentes conditions, lesquelles prévalent sur tout document du client sauf accord écrit contraire.
Le contrat est réputé formé dès validation du devis par tout moyen écrit, y compris par courrier électronique, ou dès versement d’un acompte, ou encore dès commencement d’exécution à la demande du client. Le devis délimite strictement le périmètre contractuel. Toute demande non prévue, évolution du besoin ou modification du projet constitue une prestation nouvelle.
Le client s’engage à fournir les contenus, informations, accès techniques et validations nécessaires dans des délais raisonnables. L’exécution des prestations repose sur une collaboration active du client. Tout retard, absence de réponse ou modification répétée entraîne automatiquement un report équivalent des délais sans engager la responsabilité du prestataire.
En l’absence de réponse du client pendant plus de trente jours, le projet est réputé livré dans son état d’avancement et intégralement facturable. La reprise ultérieure pourra être considérée comme une nouvelle prestation.
Les prix sont exprimés hors taxes et payables selon les modalités prévues au devis. Sauf stipulation particulière, un acompte est exigible à la commande et le solde à la livraison. Tout retard de paiement entraîne de plein droit la suspension immédiate des services, la désactivation éventuelle du site ou des accès, ainsi que l’exigibilité immédiate des sommes restantes dues majorées des pénalités légales et frais de recouvrement. Aucune mise en ligne ni transfert technique ne peut intervenir avant règlement intégral.
La livraison correspond à la mise à disposition technique du site ou de la prestation commandée. Le projet est réputé définitivement accepté après validation écrite, paiement du solde, mise en ligne, utilisation du site ou absence de contestation motivée sous sept jours. Toute demande postérieure constitue une nouvelle prestation.
La prestation comprend uniquement les ajustements nécessaires à la conformité avec le cahier des charges initial. Les modifications résultant d’un changement d’avis, d’une nouvelle orientation graphique, éditoriale ou fonctionnelle sont facturables. Le prestataire se réserve le droit de limiter raisonnablement les cycles de corrections afin de permettre la finalisation normale du projet.
Sauf mention écrite contraire, NETCLIC demeure seule propriétaire de l’architecture, du code source, des scripts, des outils, des méthodes et du savoir-faire utilisés pour la réalisation. Le client bénéficie d’un droit d’utilisation du site livré, excluant toute appropriation technologique. La prestation constitue une licence d’exploitation et non une cession de technologie. Toute reproduction, modification, transfert à un tiers ou exploitation hors cadre contractuel sans accord écrit est interdite.
Le prestataire n’est pas tenu de fournir les éléments permettant la reprise technique par un concurrent. Toute assistance à un tiers, migration ou transmission avancée constitue une prestation distincte pouvant être refusée ou facturée.
En l’absence de contrat spécifique, aucune maintenance n’est incluse après livraison. Les évolutions techniques liées aux navigateurs, serveurs, systèmes ou services tiers peuvent rendre certaines fonctionnalités obsolètes sans engager la responsabilité du prestataire.
Lorsque l’hébergement est confié à NETCLIC, celui-ci constitue une obligation de moyens. La disponibilité permanente ne peut être garantie en raison de la dépendance à des infrastructures externes. Le prestataire ne saurait être responsable des interruptions, piratages, pertes de données, blacklistage email, désindexation ou modification de fonctionnement causés par des services tiers ou algorithmes externes.
NETCLIC n’est tenue à aucune obligation de résultat en matière de trafic, positionnement ou performance commerciale. Les moteurs de recherche et plateformes étant indépendants, toute évolution échappe au contrôle du prestataire.
La responsabilité de NETCLIC est strictement limitée au montant de la prestation facturée. Sont exclus les dommages indirects, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image ou conséquence d’une cyberattaque.
Toute maquette, design ou proposition graphique validée par le client devient définitive. Aucune modification esthétique globale ne pourra être demandée après validation sans faire l’objet d’une nouvelle prestation facturée.
La prestation couvre exclusivement les fonctionnalités explicitement prévues au devis. Toute demande supplémentaire, même mineure, constitue une évolution et fera l’objet d’un devis complémentaire.
Lorsque le client ne fournit pas les éléments nécessaires, ne valide pas une étape ou ne répond plus aux sollicitations pendant une durée supérieure à trente (30) jours, le projet est réputé achevé dans son état d’avancement. Les sommes correspondant au travail réalisé deviennent immédiatement exigibles. Toute reprise ultérieure du projet sera considérée comme une nouvelle prestation donnant lieu à devis et facturation.
Toute mise en ligne, utilisation du site, communication publique de son adresse ou exploitation commerciale par le client vaut acceptation définitive de la prestation livrée. Aucune contestation relative à la conformité ou à l’aspect du site ne pourra être formulée après ce stade, sauf dysfonctionnement technique avéré empêchant son fonctionnement normal.
Le prestataire n’est pas tenu de fournir les fichiers sources, accès techniques complets, éléments exploitables ou toute information permettant la reprise du projet par un tiers. Toute demande d’assistance à migration, transfert ou reprise par un autre prestataire constitue une prestation distincte pouvant être refusée ou facturée. Le paiement d’une prestation ne confère en aucun cas un droit de cession des technologies développées.
En cas d’interruption du projet à l’initiative du client, toutes les phases engagées restent dues. Les sommes versées demeurent acquises. Le prestataire peut suspendre l’accès au site jusqu’au règlement complet.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas d’événement extérieur imprévisible empêchant l’exécution normale des prestations.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de Mont-de-Marsan.